Mise en conformité RGAA 4.1.2 en 2025 : guide complet pour un site accessible

En 2025, l’accessibilité numérique n’est plus une option mais une obligation légale pour de nombreux sites web en France. Le référentiel RGAA 4.1.2 (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) définit les critères techniques à respecter pour rendre un site accessible à tous, en alignement avec les standards internationaux. Cet article détaille les exigences du RGAA 4.1.2, les obligations légales selon votre secteur (public, privé, association), les échéances importantes, les étapes de mise en conformité RGAA 2025, des exemples concrets de bonnes pratiques (et erreurs à éviter), les sanctions encourues en cas de non-conformité, ainsi que des conseils d’experts pour améliorer l’accessibilité web et l’expérience utilisateur pour tous.

Qu’est-ce que le RGAA 4.1.2 et en quoi concerne-t-il l’accessibilité web ?

Le RGAA 4.1.2 est la dernière version en date du référentiel officiel définissant comment vérifier la conformité d’un service en ligne aux normes d’accessibilité en France. Concrètement, il s’agit d’une méthode de tests regroupant 106 critères de succès (répartis en 13 thématiques, comme images, formulaires, navigation, etc.) qui permettent de s’assurer qu’un site web satisfait aux exigences internationales d’accessibilité. Ces critères RGAA 4.1.2 sont directement fondés sur la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (2018), elle-même basée sur les WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) niveaux A et AA. En d’autres termes, un site conforme RGAA 4.1.2 respecte les ~50 critères de succès WCAG 2.1 de niveau A/AA exigés par la réglementation.

Pourquoi une version 4.1.2 ?

Cette version intègre des corrections mineures (erratums) apportées à la v4.1, sans changer le fond des tests. Elle vise à réduire les interprétations ambiguës et à intégrer les retours d’expérience des audits précédents. Le RGAA fournit ainsi un cadre stable et éprouvé pour réaliser un audit d’accessibilité technique de votre site web ou application et vérifier chaque point (par exemple, présence d’alternatives textuelles pour les images, navigation entièrement au clavier, sous-titres pour les vidéos, etc.).

RGAA, WCAG et EN 301 549

Ces termes désignent des référentiels complémentaires : les WCAG 2.1 sont les lignes directrices internationales pour l’accessibilité web, l’EN 301 549 est la norme européenne qui reprend ces critères pour les marchés publics et services numériques, et le RGAA en est la déclinaison opérationnelle française. Le RGAA 4.1.2 propose une liste de tests précis (basés sur HTML, CSS, JS…) pour chaque critère, ce qui aide les développeurs et auditeurs à vérifier concrètement la conformité d’un site. En cas d’évolution des standards ou technologies, le RGAA sera mis à jour ; à défaut de mise à jour pendant plus de 3 ans, il est même possible de compléter par des tests personnalisés pour couvrir de nouvelles technologies. Notez que le RGAA 4.1.2 couvre les contenus web (y compris applications web) mais pas les applications mobiles natives ni le matériel : pour ces derniers, il faut se référer directement aux critères de l’EN 301 549 applicables (chapitres logiciels, appareils, etc.).

Qui est concerné par l’obligation d’accessibilité numérique ? (Public, privé, associations)

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 (modifié par la loi « République numérique » de 2016) définit les organismes qui doivent se conformer aux règles d’accessibilité numérique. Il s’agit essentiellement :

• Du secteur public : toutes les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics). Cela inclut les sites internet des administrations, services publics en ligne, intranets des ministères, sites des mairies, etc.
• Des organismes privés assurant une mission de service public : toute personne morale de droit privé délégataire d’une mission de service public ou créée pour satisfaire un besoin d’intérêt général (à caractère non industriel ou commercial). Par exemple, une entreprise ou association chargée d’une mission de service public (transport public délégué, service d’eau, hôpital privé participant au service public hospitalier, université privée d’intérêt général, etc.) doit rendre son site accessible au même titre qu’une administration.
• Des grandes entreprises du secteur privé : depuis la loi de 2018 et le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen (en France) dépasse 250 millions d’euros doivent rendre accessibles leurs sites web, intranets, extranets et applications mobiles. Cela concerne environ 500 à 600 sociétés en France (grandes banques, assureurs, groupes du CAC 40, etc.).
• Les associations et organismes à but non lucratif : les associations sans mission de service public essentielle n’ont pas d’obligation légale formelle de conformité RGAA. La loi exclut en effet « les organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services destinés spécifiquement aux personnes handicapées ». Néanmoins, dès qu’elles reçoivent une délégation de service public ou proposent un service important au public (ex. université privée, association de transport adapté), elles doivent se conformer. Même sans obligation, il est recommandé d’appliquer les bonnes pratiques d’accessibilité web pour toucher un public plus large et respecter ses valeurs d’inclusion.

En résumé, quasiment tous les sites publics doivent être accessibles, de même que de nombreux sites privés par leur rôle de service public ou leur taille. Les seules exceptions notables sont les petits organismes privés n’entrant pas dans ces cas. L’ARCOM est chargée de contrôler le respect de ces obligations pour l’ensemble des acteurs concernés.

Échéances à respecter : le calendrier de la conformité

Les obligations d’accessibilité sont assorties de dates d’échéance précises, issues de la transposition de la directive européenne 2016/2102 :

• 23 septembre 2019 – Entrée en vigueur pour les nouveaux sites web publics (publiés après le 23 septembre 2018). Pour les grandes entreprises privées, les sites publiés après le 1^er octobre 2019 devaient être conformes dès leur mise en ligne.
• 23 septembre 2020 – Date butoir pour les anciens sites publics (avant 2019). Pour le privé, sites publiés avant le 1^er octobre 2019 devaient être mis en conformité avant le 1^er octobre 2020. Des tolérances existent pour certains contenus anciens (archives, intranets non refondus, etc.).
• 23 juin 2021 – Application aux applications mobiles des organismes publics. Pour le privé, date fixée au 1^er juillet 2021.
• À partir de 2025 – Nouvelles obligations sectorielles (European Accessibility Act) : à compter du 28 juin 2025, services bancaires, e-commerce, transport, téléphonie, livres numériques, etc., doivent être accessibles (micro-entreprises de moins de 10 salariés et 2 M€ de CA exemptées).

En résumé, depuis fin 2020, tous les sites web publics et ceux des grandes entreprises devraient être accessibles. Les applications mobiles ont bénéficié d’un délai jusqu’en 2021, et en 2025, encore plus d’acteurs privés sont concernés.

Les étapes techniques pour la mise en conformité RGAA (audit, déclaration, plan d’action, formation)

Pour rendre votre site conforme au RGAA 4.1.2, suivez ces grandes étapes techniques de mise en conformité :

1. Réaliser un audit d’accessibilité initial – Évaluer l’état actuel de votre site sur un échantillon de pages (accueil, formulaires, médias, etc.) selon les 106 critères RGAA. Cette évaluation permet de connaître le pourcentage de conformité et de prioriser les corrections.
2. Publier la déclaration d’accessibilité – Document obligatoire synthétisant le résultat de l’audit (niveau de conformité, contenus non accessibles, motifs, dérogations, date, méthode). À afficher sur une page dédiée et mentionnée depuis le pied de page ou le menu.
3. Élaborer un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel – Schéma stratégique sur 3 ans et plan d’actions détaillé pour l’année en cours, à publier et à mettre à jour régulièrement.
4. Mettre en œuvre les corrections et assurer la conformité continue – Prioriser les corrections techniques (contrast­­es, textes alternatifs, navigation clavier, etc.), adopter des gabarits accessibles, relancer un audit après corrections et intégrer des contrôles automatisés.
5. Former et sensibiliser les équipes – Former les développeurs, rédacteurs, designers et chefs de projet aux bonnes pratiques RGAA/ARIA, et organiser des ateliers de mise en situation pour évoquer les enjeux concrets.
6. Impliquer les utilisateurs et tester en conditions réelles – Faire tester par des personnes en situation de handicap (lecteurs d’écran, navigation clavier, etc.) pour détecter les obstacles que l’audit technique pourrait manquer.

En suivant ces étapes, vous bâtirez un site non seulement conforme au RGAA, mais aussi réellement utilisable par tous.

Exemples concrets, bonnes pratiques et erreurs fréquentes en accessibilité numérique

Rendre un site accessible peut sembler technique, mais voici quelques exemples concrets de bonnes pratiques et erreurs courantes :

• Images et alternatives textuelles : fournissez systématiquement un alt text descriptif (critère RGAA 1.1) pour les images porteuses d’information, et marquez les images décoratives pour qu’elles soient ignorées.
• Couleurs et contrastes : respectez un ratio minimum de 4.5:1 pour le texte normal, testez vos combinaisons avec des outils de simulation et n’utilisez pas la couleur seule pour véhiculer l’information.
• Formulaires et navigation au clavier : associez chaque champ à un <label>, gérez logiquement l’ordre de tabulation, assurez-vous que le focus clavier reste visible et utilisez aria-live pour annoncer les erreurs.
• Pop-ups, menus et contenus dynamiques : quand un modal s’ouvre, déplacez le focus à l’intérieur et cyclez-le jusqu’à la fermeture, et fournissez toujours une alternative pour les contenus interactifs complexes.

Une étude a montré que le taux moyen de conformité des sites e-commerce français n’était que de 36 %, avec les principales erreurs sur les contrastes, les formulaires et les éléments interactifs. Chaque correction peut bénéficier potentiellement à 20 % de la population et plus en cas de handicaps temporaires ou contextuels.

Bon à savoir : améliorer l’accessibilité renforce aussi votre SEO et l’expérience globale : une bonne structure H1/H2, des attributs ALT pertinents, un code robuste et une navigation claire profitent à tous les utilisateurs.

Que risque-t-on en cas de non-respect de la conformité RGAA ?

Ne pas se conformer expose à plusieurs risques :

• Sanctions financières administratives : mises en demeure et amendes jusqu’à 25 000 € pour les obligations de publication et jusqu’à 50 000 € pour les exigences techniques, renouvelables tous les 6 mois.
• Atteinte à l’image et risques contentieux : les mises en demeure publiées peuvent nuire à votre réputation, et les associations ou utilisateurs peuvent saisir l’ARCOM ou le Défenseur des droits pour discrimination.
• Perte d’une partie du public : un site non accessible exclut potentiellement 20 % de la population (handicaps permanents) et d’autres utilisateurs en situation de handicap temporaire ou contextuel.

En somme, le non-respect du RGAA peut coûter cher, financièrement et en termes de réputation. Il est vivement conseillé de vous mettre en conformité dès maintenant.

Conseils d’experts pour aller plus loin : assurer une accessibilité durable et une meilleure UX pour tous

• Intégrez l’accessibilité dès la conception : incluez des gabarits accessibles, des critères RGAA dans le cahier des charges et adoptez le « accessibilité by design ».
• Utilisez les ressources et outils disponibles : site officiel RGAA, extension navigateur, techniques W3C, bibliothèques de composants accessibles, communautés d’experts.
• Testez régulièrement, y compris avec des personnes handicapées : process de test continu, contrôles automatisés et audits manuels périodiques pour garantir la qualité.
• Formez un référent accessibilité et sensibilisez en interne : désignez un pilote, organisez des ateliers de mise en situation (lecteur d’écran, zoom, etc.) pour marquer les esprits.
• Ne voyez pas l’accessibilité comme une contrainte, mais comme un levier d’innovation : navigation vocale, interfaces simplifiées, UX universelle, fidélisation client.

En appliquant ces conseils, vous dépasserez la simple conformité pour entrer dans une démarche d’amélioration continue de l’expérience utilisateur.

Pour conclure

La mise en conformité avec le RGAA 4.1.2 est un impératif légal et une opportunité d’améliorer votre site. En respectant les exigences (WCAG 2.1, EN 301 549, déclarations, plans), vous évitez les sanctions et ouvrez votre service à un public plus large. Les échéances clés (2020 pour les sites web, 2021 pour le mobile, 2025 pour d’autres services privés) sont déjà là – si vous êtes en retard, il est grand temps d’agir.

Sources officielles et utiles : référentiel RGAA 4.1.2 (DINUM), loi n° 2005-102 art. 47 modifiée, décret n° 2019-768, site de l’ARCOM, guides pratiques (Access42, etc.).